Le sujet génère un flux constant de contentieux… Nous vous proposons ici de revenir sur le sujet à la lecture de deux jurisprudences rendues cet été.
I. Travaux d’amélioration non-déductibles des revenus fonciers lorsqu’ils portent sur un immeuble à usage professionnel
Les faits
La SCI [B], non passible de l’IS, est propriétaire d’un bâtiment commercial entouré d’un parking de 1 350 mètres carrés. La société a fait réaliser des travaux de goudronnage du parking. Antérieurement aux travaux le sol était damé et irrégulièrement couvert par du gravier.
La société a déduit le montant des travaux de son résultat fiscal, ce qui fut remis en cause par l’administration.
La décision
Il est jugé que les travaux de goudronnage (d’un montant de l’ordre de 30 000 €) ont modifié le revêtement du parking et apporté une amélioration du fait du changement de matériau utilisé.
En outre, compte tenu de l’état du revêtement antérieur et de la possibilité d’accéder en véhicule aux abords immédiats de l’entrée du bâtiment, lui-même situé dans une zone commerciale dépourvue d’espaces de circulation pour les piétons comme pour les personnes se déplaçant en fauteuil roulant, le goudronnage de l’ensemble du parking n’a pas amélioré effectivement l’accessibilité de l’immeuble pour les personnes en situation de handicap, aucune autre mesure n’ayant d’ailleurs été prise par la société contribuable à ce titre. Par suite, les travaux en cause ne constituent ni des dépenses de réparation et d’entretien, ni des dépenses d’amélioration destinées à faciliter l’accueil des handicapés.