I. Les faits
Une société constituée en 1987 sous forme d’une SCI puis transformée en SARL par décision des associés en novembre 2013 pour exercer une activité de location de chambres d’hôtes et de gîtes de vacances, location de locaux à usage d’habitation, location de bureaux et prestations de services.
La société a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes relevant de l’article 8 du CGI, en application des dispositions de l’article 239 bis AA du même code, concomitamment à sa transformation en SARL en novembre 2013.
A la suite d’un contrôle, le fisc a remis en cause la validité de cette option considérant qu’une partie du chiffre d’affaires résultait de la location nue d’une maison à compter du 18 décembre 2015 et celle d’une pièce à usage de bureau depuis le 1er octobre 2013, ainsi que des prestations de services facturées par la SARL à un locataire en 2014 et 2016. De plus, ces activités ont été considérées comme ne présentant pas le caractère de complément accessoire et indissociable d’une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole.
Les contribuables soutenaient que la location de la maison était une location meublée relevant de la catégorie des activités commerciales compatible avec le régime de la SARL de famille.
II. La décision
En quatre étapes :
- S’agissant de a location de maison à compter du 18 décembre 2015
- S’agissant de la location d’une pièce à usage de bureau
- S’agissant des prestations de conseil au profit d’un locataire
- Conclusion