I. Les faits
Monsieur [P] a, de son vivant, procédé à diverses donations au profit de deux personnes en 1999, 2002 et 2005, pour lesquelles il s’est acquitté des droits de mutation à titre gratuit correspondants.
Il est décédé en 2016, en laissant pour lui succéder son épouse et sa fille unique [V]. A la suite d’une action exercée par cette dernière en réduction des donations consenties par son père, celle-ci a signé avec chacune des deux donataires des protocoles d’accord prévoyant le versement d’une indemnité de réduction par chacune d’elles.
Le 28 juin 2019, elle a déposé deux réclamations contentieuses sollicitant la restitution de la totalité des droits de mutation à titre gratuit perçus au titre des deux dons manuels.
Les 20 et 29 août 2019, l’administration fiscale a accueilli intégralement ses demandes.
Par lettre du 6 juillet 2020, [V] a présenté une demande en vue d’obtenir le versement d’une certaine somme au titre des intérêts moratoires afférents aux restitutions des droits de mutation à titre gratuit prononcées par l’administration fiscale, puis a assigné l’administration en paiement de cette somme.
Une décision de la cour d’appel de Versailles par un arrêt du 2 avril 2024 avait retenue une solution favorable au contribuable.