Pratique de l’ingénierie patrimoniale des chefs d’entreprises – Les risques fiscaux liés à l’évaluation des biens – Le passage de l’IR à l’IS et inversement – Transmissions de PME à titre onéreux et conséquences fiscales au travers de 12 mini cas pratiques – Transmission d’une entreprise individuelle ou sociétaire (16 et 17 octobre 2025) LA REUNION

Présentation de la formation

Programme de la formation
A quels besoins répond cette formation

TARIF ET RÈGLEMENT

900 € HT (soit 976,50 (TVA 8,5) et 1080 € TTC (TVA 20%)

(les repas midi et pauses matin et après midi inclus)

INSCRIPTION

Possibilité d’inscription en ligne avec :

  • Paiement en CB
  • Paiement par virement
  • Paiement par chèque
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    Possibilité d’inscription via un bulletin papier avec :

    • Paiement par virement
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    Nous contacter

    PRISE EN CHARGE

    FAC & Associés est certifiée QUALIOPI. La certification a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : actions de formation.

    Nos formations peuvent être prises en charge par les OPCO.

    Formation professionnelle déclarée et enregistrée sous le n° 84630505063 auprès du Préfet de la région AURA (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).

    FORMAT

    Présentiel : Saint Gilles-Les-Bains, La Réunion

    DATE ET DUREE

    Les 28 et 29 novembre 2024 de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30

    FORMATION QUALIFIANTE/VALIDANTE*

    14h00 de formation qualifiante* :

    • réglementaire
      • dont carte T : 7h
      • dont DDA/IAS : 7h
      • dont IOBSP : 2h
    • Métier
      • dont notaires : 14h
      • dont avocats : 14h
      • dont experts-comptables : 14h

    *sous réserve de validation d’un test d’évaluation réalisé en fin de formation avec un score de 70%

    PUBLIC CONCERNÉ

    Conseil en gestion de patrimoine,
    Avocat,
    Expert comptable,
    Notaire,
    Banquier,
    Assureur.

    PRÉREQUIS

    Pas de prérequis

      OBJECTIFS PEDAGOGIQUES DE LA FORMATION

      A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable:

      • Maîtriser les méthodes d’évaluation économique et fiscale des biens.

      • Identifier les risques fiscaux liés à l’évaluation et sécuriser les opérations.

      • Comprendre les impacts fiscaux du passage entre IR et IS.

      • Appliquer les règles fiscales aux transmissions d’entreprises.

      • Résoudre des cas pratiques pour anticiper les conséquences fiscales.

      FORMATEUR(S)

      Stéphane PILLEYRE

      (retrouvez la présentation de nos formateurs sur notre page équipe pédagogique)

      PROGRAMME DE LA FORMATION

      Thème 1 : Les risques fiscaux liés à l’évaluation des biens

      1. Evaluations économiques 
      • Les fondamentaux de l’évaluation économique
        • Rappel des familles de méthode
        • Critères à prendre en compte dans l’évaluation
        • Evaluation en pleine propriété
      • Evaluation des droits démembrés
        • Principes et enjeux
        • Jurisprudences
        • Points de débats encore ouverts
      • Décotes
        • Notion et principes des décotes
        • Les critères influençant les décotes (localisation, liquidité, marché)
        • Application des décotes : immobilier, entreprises, droits sociaux
      1. Evaluations fiscales 
      • Les dispositions légales (666, 669 CGI, L 17 LPF, Guide d’évaluation de l’administration fiscale…)
      • Focus sur l’évaluation des droits démembrés en matière de DMTG
      1. Les relations avec l’administration fiscale 
      • Le contrôle sur valeur
      • Les droits et prérogatives de l’administration
      • Outils utilisés par l’administration
      • Le rescrit valeur
      • Définition et objectifs
      • Le rôle du rescrit dans la sécurisation des opérations
      • Procédures et méthodologie
      1. Les conséquences fiscales d’une mauvaise évaluation
      • L’acte anormal de gestion
      • La donation déguisée
      • L’abus de droit

       

       

       

       

      THEME 2 : Le passage de l’IR à l’IS et inversement

      A           Le match IR/IS : impact sur les revenus immédiats et à terme

      Taxation annuelle

      Encapsulement et cashout

      Plus-values des particuliers vs plus-values à terme

      B           Cartographie fiscale des sociétés

      C           Les options fiscales

      Modalités d’option

      Option permanente vs option temporaire

       

      D          Les causes des changements de régimes

      Changements subis

      Changements choisis

      E           Les conséquences des changements de régimes

      Le passage de l’IR à l’IS

      Le passage de l’IS à l’IR

      THEME 3 : Transmissions de PME à titre onéreux et conséquences fiscales au travers de 12 mini cas pratiques

      Cas 1 à 4

      Transmission d’une entreprise individuelle

      Régime des biens mutants

      Plus -values professionnelles et régimes de faveur

      Impact des locations gérance

      La transformation de l’EI en société

      Donation du fonds puis apport en société vs Apport en société puis donation des titres

       

       

      Cas 5 à 12

      Transmission d’une entreprise sociétaire

      Cession des titres vs cessions des actifs puis cashout

      La détermination du prix de revient des titres cédés (CMP vs coût direct – Impact des variations de capital – incorporations de réserves vs apports nouveaux)

      Impact des clauses de variation de prix

      Cession de titres d’une société issue de la transformation d’une EI

      Plus-values des particuliers et régimes de faveur : départ retraite et jeunes entreprises

      Cessions de titres démembrés

      Cessions en PP de titres précédemment démembrés

      MOYENS D'EVALUATION MIS EN OEUVRE ET SUIVI

      • Enregistrement des horaires et temps de connexion
      • Réalisation d’un test final de validation en ligne (score minimal de 70% à obtenir)
      • Remise d’une attestation de fin de formation au participant

      MOYENS PÉDAGOGIQUES

      • Le formateur utilise une pédagogie active en ayant recours à des cas pratiques pour illustrer ses propos et en mettant en situation les apprenants (cas clients par exemple).
      • Le formateur ouvrira également des temps de questions/réponses lors de la formation afin de vérifier l’engagement des stagiaires et leur compréhension
      • Les apprenants pourront utiliser l’outil ZOOM, Webex ou GoToWebinar pour intervenir par chat directement ou en « levant la main » virtuellement pour poser une question à l’oral via leur micro.
      • Le support pédagogique sera consultable via l’accès utilisateur des apprenants, et sera envoyé en version papier par voie postale.

      UNE QUESTION SUR LA FORMATION

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