Le 70ème anniversaire de l’assuré est une date importante en matière de fiscalité successorale pour les personnes ayant investi sur un ou plusieurs contrats d’assurance-vie. Si les dispositions de l’article 990I du CGI s’appliquent aux versements effectués avant 70 ans, celles prévues par l’article 757 B du CGI trouvent à s’appliquer pour les versements effectués sur des contrats ouverts depuis le 20 novembre 1991 et après le 70ème anniversaire de l’assuré. La fiscalité attachée aux dispositions de ce dernier article sont souvent perçues comme moins favorables. Aussi les praticiens conseillent parfois (voire souvent) d’abonder au maximum les contrats d’assurance vie avant 70 ans. Cette pratique est-elle toujours bien fondée ? Nous vous proposons une analyse de la situation.
I. Retour sur la fiscalité successorale de l’assurance vie
A. Les dispositions de l’article 757B du CGI
1. Les conditions d’application
Les dispositions de l’article 757B du CGI trouvent à s’appliquer lorsque deux conditions sont cumulativement remplies :
- Le contrat est souscrit à compter du 20 novembre 1991 ;
- Les primes sont versées à compter du 70ème anniversaire de l’assuré.