Première synthèse de la loi de finances pour 2026 soumise à la procédure de l’article 49 al. 3 de la Constitution

Après l’échec des négociations politiques en fin d’année 2025, le budget pour 2026 n’a pas pu être adopté. Les débats parlementaires s’enlisant en ce début d’année, le gouvernement a déclenché la procédure de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution afin d’engager sa responsabilité sur le texte. Faute de motion de censure entérinée, la première partie du texte (relative aux recettes) présentée par le gouvernement est considérée comme adoptée en l’état.

Le texte constitue un mix du texte initial présenté par le gouvernement et de celui adopté par le Sénat en première lecture. Certaines mesures ont toutefois été abandonnées.

À ce jour, la seconde partie du projet de loi, relative aux dépenses, n’a pas encore été adoptée, nous ne disposons donc toujours pas de la version consolidée du texte.

Ce n’est qu’après l’adoption définitive de l’intégralité du texte, sa promulgation et son très probable examen par le Conseil constitutionnel, que nous disposerons de la loi de finances pour 2026 dans sa version définitive.

Faute de texte définitif, nous vous proposons une analyse non exhaustive et à chaud des principales mesures impactant la fiscalité patrimoniale.

Dix points ont retenu notre attention :

1. La date d’application des nouveautés fiscales
2. L’impôt sur le revenu des personnes physiques
3. La pérennisation de la CDHR
4. Une nouvelle ère pour la défiscalisation immobilière : le statut de bailleur privé
5. Les autres mesures relatives à l’immobilier
6. La fiscalité de l’épargne-retraite
7. Structuration et transmission du patrimoine professionnel
8. L’instauration d’une taxe sur les holdings
9. Un nouvel aménagement pour les management packages
10. Ce qui finalement ne change pas

Sous réserve de dispositions contraires, les dispositions de la loi de finances pour 2026 s’appliqueront :

• À l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2026 et des années suivantes ;
• À l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du lendemain de sa publication ;
• À compter du lendemain de sa publication pour les autres dispositions fiscales.