La loi de finances pour 2025 a prévu une exonération temporaire de DMTG des dons de sommes d’argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, consentis dans le cadre familial, à la condition que ces sommes soient affectées par le donataire à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement ou à des travaux de rénovation énergétique effectués dans son habitation principale.
L’avantage est soumis au respect de nombreuses conditions qui viennent d’être précisées par Bercy.
Nous allons analyser ce dispositif en plusieurs parties:
- Quels sont les dons éligibles au dispositif ?
- Quels sont les bénéficiaires de l’exonération ?
- Quelle est la période de versement ?
- Quelles sont les conditions d’application du dispositif ?
- Qu’entend-on par « affectation de la somme d’argent à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement » ?
- Qu’entend-on par « affectation de la somme d’argent à des travaux de rénovation énergétique effectués dans l’habitation principale du donataire » ?
- Quelles sont les règles de non-cumul avec d’autres avantages ?
- Quel est le montant de l’exonération ?
- Quels sont les cas de remise en cause de l’exonération ?
- Concrètement
I. Quels sont les dons éligibles au dispositif ?
Seuls les dons de sommes d’argent réalisés en pleine propriété peuvent bénéficier du dispositif. Sont admis au bénéfice de l’exonération les dons effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.
II. Quels sont les bénéficiaires de l’exonération ?
Le dispositif est réservé aux dons de sommes d’argent effectués au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, en l’absence d’une telle descendance, au profit d’un neveu ou d’une nièce.
Il est précisé que, par neveu ou nièce, il convient d’entendre les seuls enfants des frères et sœurs du donateur, à l’exclusion, le cas échéant, de ceux du conjoint de ces derniers.
III. Quelle est la période de versement ?
Le versement des sommes en cause doit intervenir entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Il appartient au donataire de faire la preuve de la date du versement effectif. Il en produit les pièces justificatives à la demande de l’administration.
Le Bofip précise que seule fait foi la date de la révélation en cas de don manuel.
Il est toutefois admis, afin de permettre au donataire de déclarer les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2026 dont il ne peut prouver la date effective, que la date de versement mentionnée sur la déclaration fait foi dès lors que celle-ci est déposée avant le 31 janvier 2027.
Pour les donations constatées par acte authentique, la date du versement est réalisée à la date de rédaction de l’acte qui la constate entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, à moins qu’elle soit expressément stipulée dans l’acte à une autre date.
Ajoutons que la circonstance qu’il soit fait mention que ce versement a été fait hors la vue du notaire est sans incidence.
IV. Quelles sont les conditions d’application du dispositif ?
Le rendez-vous incontournable de l’année dès le 15 janvier 2026
✨ Nouveauté 2026 : Panorama Express à partager avec vos clients
Pratique de l’ingénierie patrimoniale 2025
Deux séminaires complémentaires
Présentiel ou webinaire, à vous de choisir la formule qui vous fait gagner en savoir