La première loi de finances rectificative pour 2012 adoptée le 29 février 2012 a prévu un relèvement du taux des prélèvements sociaux. La date d’application de cette hausse diffère selon les type de produits concernés.

La loi a relevé le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement de 3,4 % à 5,4 %.

Le taux global des prélèvements sociaux est ainsi porté de 13,5 % à 15,5 %.

(Le taux de ce  prélèvement social avait déjà été successivement relevé de 2 % à 2,2 % pour les revenus du patrimoine de 2010 et pour les produits de placement depuis le 1er janvier 2011, puis de 2,2 % à 3,4 % pour les revenus du patrimoine de 2011 et les revenus de placement depuis le 1er octobre 2011).

Cette augmentation du taux du prélèvement social concerne les revenus du patrimoine et les produits de placement :

–  les revenus fonciers ;

–  les revenus de capitaux mobiliers (dividendes et produits de placement à revenu fixe) ;

–  les plus-values taxées à l’impôt sur le revenu à un taux proportionnel : plus-values professionnelles à long terme, plus-values immobilières, plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, profits réalisés sur les marchés à terme, sur les marchés d’options négociables et sur bons d’option ;

–  les rentes viagères constituées à titre onéreux ;

–  les gains provenant des options de souscription ou d’achat d’actions.

 Le taux de 5,4 % s’appliquera :

– aux revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values de cession de valeurs mobilières…) réalisés à compter du 1er janvier 2012 ;

–  aux produits de placement soumis au prélèvement à la source des contributions sociales (intérêts, dividendes, plus-values immobilières…) à compter du 1er juillet 2012.

Remarque : Pour les produits dont le fait générateur de l’imposition est constitué par l’inscription en compte ou par le retrait, le rachat ou le dénouement d’un plan ou d’un contrat (par exemple PEL, assurance-vie), seule la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2012 est soumise au taux de 5,4 %.

Ainsi, avec cette nouvelle hausse, le taux d’imposition maximal applicable aux revenus du patrimoine pourra atteindre 54,12%, si l’on additionne l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux et si l’on impact l’effet de la CSG déductible du revenu global au taux de 5,8%.

Dans le cadre d’un rescrit publié le 10 avril 2012 et reproduit ci-dessous, l’administration avait précisé les modalités pratiques de mise en œuvre de la précédente hausse.

Ces précisions sont à nos yeux transposables pour la hausse prévue par la loi du 29 février.

Texte du rescrit du 10 avril 2012

Augmentation de 1,2 point du taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements issue de l’article 10 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, Journal officiel du 20 septembre 2011). Entrée en vigueur.

Question :

Quelles sont les modalités d’entrée en vigueur de l’augmentation de 1,2 point du taux du prélèvement social, soit de 2,2 % à 3,4 %, prévue par l’article 10 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, Journal officiel du 20 septembre 2011) ?

Réponse :

L’article 10 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, Journal officiel du 20 septembre 2011) porte le taux du prélèvement social de 2,2 % à 3,4 %. Ces dispositions s’appliquent :

– aux revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS) perçus à compter du 1er janvier 2011 ;

– aux produits de placements soumis à l’impôt sur le revenu mentionnés au I de l’article L. 136-7 du CSS à compter du 1er octobre 2011. Le taux de 3,4 % s’applique donc aux produits soumis aux prélèvements prévus aux articles 125 A ou 117 quater du code général des impôts (CGI) à compter du 1er octobre 2011 ainsi qu’aux revenus et produits de même nature dont le paiement est assuré par une personne établie en France et retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, lorsque ce paiement intervient à compter du 1er octobre 2011. Le taux de 3,4 % s’applique également aux plus-values immobilières et sur certains biens meubles réalisées à compter du 1er octobre 2011 ;

– aux produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu ou soumis aux prélèvements sociaux « au fil de l’eau », par exemple les produits des contrats d’assurance-vie en euros, mentionnés au II de l’article L. 136-7 du CSS, pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011. Ainsi, le taux global de prélèvements sociaux de 12,3 % s’applique à la part des produits acquise et, le cas échéant, constatée du 1er janvier au 30 septembre 2011 et le taux global de 13,5 % à la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée du 1er octobre au 31 décembre 2011. A cet égard, pour déterminer la date à laquelle les produits sont acquis et, par suite, la part desdits produits acquise à compter du 1er octobre 2011, donc soumise au taux global de 13,5 %, il convient de se reporter aux clauses du contrat concerné.

Il est rappelé que ces prélèvements sociaux sont opérés lors de l’inscription des produits au contrat.

Ces précisions sont valables pour les changements de taux dont l’entrée en vigueur intervient en cours d’année quel que soit la contribution ou le prélèvement social concerné (contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale, prélèvement social et contributions additionnelles à ce prélèvement : contribution « solidarité autonomie » et contribution au financement du RSA).

Elles s’appliqueront donc également pour l’augmentation de deux points du taux du prélèvement social prévue par le C du II de l’article 2 de la première loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-354 du 14 mars 2012, Journal officiel du 15 mars 2012).

Ainsi, s’agissant plus particulièrement des produits de placement mentionnés au II de l’article L. 136-7 du CSS, l’augmentation précitée de deux points du taux du prélèvement social s’appliquera à la seule part acquise et, le cas échéant, constatée des produits de l’espèce à compter du 1er juillet 2012. Il en résulte que le taux global de prélèvements sociaux de 13,5 % s’applique à la part de produits acquise et, le cas échéant, constatée du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012 et le taux global de 15,5 % s’appliquera à la part de produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2012.

Jacques Duhem - Prélèvements sociaux - Revenus du patrimoine -