03
Jan
2012
La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 en prévoyant le gel des barèmes de l’impôt sur le revenu a également gelé à compter de 2012 les barèmes et abattements applicables pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, ainsi que le barème de l’ISF.
https://www.fac-associes.com/wp-content/uploads/2012/01/NEWSLETTER-FAC-JD-201201-janvier-2012.pdf