Une SCI qui exerce une activité commerciale pour plus de 10% de son CA relève de plein droit de l’impôt sur les sociétés. Cette conséquence peut notamment résulter d’une location en meublé.
La CCA de Marseille vient à nouveau de traiter un cas litigieux.
Les faits :
La SCI P détenue par parts égales par deux personnes physiques, a acquis un terrain afin d’y réaliser une résidence de tourisme destinée à la location. Par bail commercial daté du 30 décembre 1997, la SCI P a donné en location cette résidence à la SARL P détenue par les mêmes associés.
L’administration a estimé que la SCI P devait être assujettie à l’impôt sur les sociétés en application des dispositions du 2 de l’article 206 du CGI, dès lorsqu’elle exerçait une activité de loueur en meublé (activité commerciale).